Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et notamment son article 44 sexies,
Vu le code des droits et procédures fiscaux et notamment ses articles 13, 50, 74, 111 et 131,
Vu la loi n° 2005-17 du 1 mars 2005, relative aux métaux précieux et notamment ses articles 29 et 40,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007,
Vu le décret n° 2001-1721 du 24 juillet 2001, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement prévue par l'article 74 du code des droits et des procédures fiscaux, tel que modifié par le décret n° 2005-2495 du 12 septembre 2005,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, tel que modifié par le décret n° 2010-254 du 9 février 2010,
Vu le décret n° 2008-364 du 11 février 2008, portant nomination de Monsieur Samir Mlaouhia, directeur général des impôts au ministère des finances,
Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions des articles 13, 50, 74, 111 et 131 du code des droits et procédures fiscaux et aux dispositions de l'article 44 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et aux dispositions des articles 29 et 40 de la loi relative aux métaux précieux, et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre des finances délègue à Monsieur Samir Mlaouhia, directeur général des impôts au ministère des finances, le droit de signature de :
- les actes habilitant les experts parmi les agents de l'Etat et des établissements publics ou des experts non concurrents aux contribuables, pour assister les agents de l'administration fiscale dans le cadre des opérations de contrôle nécessitant une expertise ou une compétence technique particulière, prévus par l'article 13 du code des droits et procédures fiscaux,
- l'arrêté de taxation d'office prévu par l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux,
- l'acte de mise en mouvement de l'action publique pour les infractions fiscales pénales mentionnées dans le code des droits et procédures fiscaux y compris celles passibles d'une peine corporelle, prévu par l'article 74 du code des droits et procédures fiscaux,
- la décision de retrait des avantages fiscaux prévue par l'article 111 du code des droits et procédures fiscaux,
- la décision de révision ou de retrait de l'arrêté de taxation d'office prévue par l'article 131 du code des droits et procédures fiscaux,
- la décision de retrait du régime forfaitaire prévue par l'article 44 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,
- la transmission des procès-verbaux constatant les infractions prévues par la loi relative aux métaux précieux au procureur de la République,
- la transaction pour les infractions prévues par les articles 35, 36 et 37 de la loi relative aux métaux précieux.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publiable au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet, à compter du 7 mars 2011 au 18 mai 2011.
Tunis, le 1er novembre 2011.
Le ministre des finances
Jelloul Ayed
Vu
P/Le Premier ministre
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Mohamed Salah Ben Aïssa