Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
p. 2594Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 2007-1198 du 14 mai 2007,
Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination des membres du gouvernement.
Vu le décret n° 2011-1162 du 16 août 2011, portant nomination de Monsieur Riadh Karoui directeur général des impôts au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Riadh Karoui inspecteur en chef des services financiers, directeur général des impôts au ministère des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de 1er juillet 2011.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 novembre 2011.
Le ministre des finances
Jelloul Ayed
Vu
P/Le Premier ministre
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Mohamed Salah Ben Aïssa