Le ministre des finances,
Vu la loi n° 1967-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 18 août 1954, relatif à la répartition du produit des pénalités, amendes, condamnations et transactions en matière fiscale, tel que modifié par l'arrêté du 28 août 1985.
Arrête :
Article premier - Est ajouté un deuxième paragraphe à l'article 7 (nouveau) de l'arrêté du 18 août 1954 susvisé comme suit :
Article 7 (deuxième paragraphe) - De même, est prélevé un pourcentage de 5% du montant des affaires destiné aux dépenses relatives aux actions sociales pour les employés du ministère des finances et ce nonobstant le montant du produit net de cette affaire. Les receveurs des recettes des finances déposent les montants prélevés dans un compte créditeur ouvert à ce sujet aux comptes de la Trésorerie intitulé « Prélevement de 5% du montant des affaires au profit des actions sociales pour le personnel du ministère des finances ».
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 novembre 2011.
Le ministre des finances
Jelloul Ayed
Vu
P/Le Premier ministre
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Mohamed Salah Ben Aïssa