Décret n° 2011-4298 du 28 novembre 2011, portant institution d'une indemnité spéciale dite « indemnité de la publicité foncière et de la conservation des droits réels » au profit des agents de la conservation de la propriété foncière

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 65-5 du 5 février 1965, portant promulgation du code des droits réels et notamment son article 387, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36, tel qu'elle a été modifiée par la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi des finances pour l'année 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-32 du 27 avril 2011,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 99-2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1527 du 25 juin 2001 et le décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008,

Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant la nomination des membres de gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est créée au profit des fonctionnaires, ouvriers, agents temporaires et agents contractuels exerçant à la conservation de la propriété foncière une indemnité spéciale dite « indemnité de la publicité foncière et de la conservation des droits réels ».

Art. 2 - L'indemnité visée à l'article premier ci-dessus est attribuée annuellement. Elle sera liquidée au cours de l'année suivant celle au titre de laquelle cette indemnité est calculée. Elle est soumise à la retenue au titre de l'impôt sur le revenu et aux retenues au titre de la contribution aux régimes de la retraite, de la prévoyance sociale et du capital décès, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 3 - Le montant annuel maximum de l'indemnité visée à l'article premier du présent décret est fixé compte tenu de la catégorie à laquelle appartient le bénéficiaire à la date du 31 décembre de l'année au titre de laquelle est attribuée l'indemnité, et du nombre de points obtenus conformément à la règle indiquée dans les dispositions du présent décret et du poste de travail effectif au cours de l'année au titre de laquelle cette indemnité est octroyée.

Art. 4 - Aux fins de liquidation de l'indemnité spéciale sus-indiquée les agents des directions régionales de la propriété foncière sont considérés comme des intervenants directs dans les travaux de la publicité foncière et de la conservation des droits réels. Les agents de la direction centrale de la propriété foncière sont considérés comme des intervenants indirects dans ces travaux.

Art. 5 - Les montants annuels maxims de l'indemnité de la publicité foncière et de la conservation des droits réels sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 6 - Cette indemnité est liquidée sur la base d'un nombre de points variant de 0 à 300 points répartis en deux parties selon les critères suivants:

• Une 1ère partie : Une note d'évaluation de l'efficacité des agents variant de 0 à 100 points attribuée comme suit :

• Une note variant de 0 à 40 points tenant compte de l'effort de l'agent et de son efficacité dans le travail, attribuée par le conservateur de la propriété foncière sur proposition dûment motivée de son chef hiérarchique. Une commission spéciale instituée par décision du conservateur de la propriété foncière examinera les notes proposées qui sont inférieures à 15 points.

• Une note de discipline et de présence variant de 0 à 60 points qui sera réduite de :
• Trois (3) points pour chaque avertissement infligé au courant de l'année au titre de laquelle est attribuée l'indemnité.
• Cinq (5) points pour chaque blâme infligé au courant de l'année au titre de laquelle est attribuée l'indemnité.
• Dix (10) points pour chaque sanction consistant en un retard dans l'avancement ou un déplacement avec changement de résidence infligé au courant de l'année au titre de laquelle est attribuée l'indemnité.
• Vingt (20) points pour chaque exclusion temporaire de moins de 15 jours infligée au courant de l'année au titre de laquelle est attribuée l'indemnité.
• Vingt cinq (25) points pour chaque exclusion temporaire supérieure ou égale à 15 jours et inférieure à 30 jours infligée au courant de l'année au titre de laquelle est attribuée l'indemnité.
• Trente (30) points pour chaque exclusion temporaire supérieure ou égale à 30 jours et inférieure à 60 jours infligée au courant de l'année au titre de laquelle est attribuée l'indemnité.
• Soixante (60) points pour chaque exclusion temporaire supérieure ou égale à 60 jours infligée au courant de l'année au titre de laquelle est attribuée l'indemnité.
• 1 point pour chaque jour d'absence irrégulière au courant de l'année au titre de laquelle est attribuée l'indemnité.
• 0,50 point pour chaque jour de congé de maladie octroyé au courant de l'année au titre de laquelle est attribuée l'indemnité.
• 0,25 point pour chaque jour de congé post-natal octroyé au courant de l'année au titre de laquelle est attribuée l'indemnité.

Dans le cas où le nombre de points déduits au titre de la présence et de la discipline dépasse les soixante (60) points, la différence en dépassement de ce plafond sera automatiquement déduite du nombre de points octroyés à l'agent au titre de la note relative à l'efficacité.

Les absences pour congé de repos, maternité, missions ou stage, formation continue, pèlerinage, ou accident de travail n'entraînent pas la réduction de la note de discipline et de présence.

L'indemnité ne sera pas servie aux agents ayant obtenu zéro (0) point.

• Une 2ème partie : Une note d'évaluation de la performance de chaque direction régionale de la propriété foncière variant de 0 à 200 points selon des critères relatifs aux délais de réalisation des opérations foncières et de prestation de services en fonction du volume de travail et du nombre d'agents.

Cette note est attribuée à l'agent concerné selon la performance de la direction régionale à laquelle il appartient, cette appartenance est déterminée selon la période d'exercice la plus longue qu'il a passé dans la direction régionale concernée. La note d'évaluation de la performance est déterminée comme suit :

• Est fixé chaque année, par décision du conservateur de la propriété foncière, comme objectif un délai maximum pour la réalisation des opérations foncières par chaque direction régionale de la propriété foncière en fonction du volume de travail et du nombre d'agents.

Sont fixés par arrêté du ministre chargé des domaines de l'État et des affaires foncières les indicateurs et critères de référence pris en compte pour définir les modalités de fixation des délais maxima de réalisation de chaque opération foncière.

Il est attribué la note maximum de 200 points aux agents de la direction régionale dont le délai moyen par année ne dépasse pas le délai fixé comme objectif; et en cas de dépassement de ce délai objectif, la note d'évaluation est déterminée sur la base des critères suivants :

• Le délai objectif (D.Obj),
• la moyenne des délais de réalisation (M.d),
• le volume de travail des missions de rédacteur (V.r), de vérificateur (V.v), de super vérificateur (V.sv),
• le volume de travail minimum des missions de rédacteur (V.r Min), de vérificateur (V.v Min), de super vérificateur (V.sv Min).

• On entend par :
• La mission de « Rédaction » : L'étude des dossiers des demandes d'inscription tout en s'assurant de l'authenticité des documents présentés et du degré de leur conformité aux conditions légales, ainsi que la préparation de la décision d'acceptation ou de refus de l'inscription et la rédaction de la minute d'inscription ou de refus.

• La mission de « Vérification » : La révision des travaux de rédaction et la vérification de leur conformité à la loi, la validation de ces travaux ou leur remise au rédacteur pour réétude.
• La mission de « Super Vérification » : Le contrôle des travaux de rédaction, la validation de ces travaux ou leur remise au rédacteur pour réexamen.
• On entend par :
• Le délai objectif (D.Obj) : Le délai maximum fixé annuellement par le conservateur de la propriété foncière pour la réalisation des opérations d'inscription par chaque direction régionale.
• La moyenne des délais de réalisation (M.d) : Le délai annuel moyen réalisé par une direction régionale durant l'année au titre de laquelle est attribuée l'indemnité.
• Le volume de travail de la mission de « rédaction » (V.r) : La division du nombre de dossiers déposés à la direction régionale au courant de l'année au titre de laquelle est attribuée l'indemnité par Le nombre de rédacteurs.
• Le volume de travail de la mission de « vérification » (V.v) : La division du nombre de dossiers déposés à la direction régionale au courant de l'année au titre de laquelle est attribuée l'indemnité par Le nombre de vérificateurs.

• Le volume de travail de la mission de « super vérification » (V.sv) : La division du nombre de dossiers déposés à la direction régionale au courant de l'année au titre de laquelle est attribuée l'indemnité par Le nombre de super vérificateurs.
• Le volume de travail minimum de la mission de « rédaction » (V.Min.r) : Le volume de travail minimum de la mission de « rédaction » enregistré dans toutes les directions régionales au courant de l'année au titre de laquelle est attribuée l'indemnité.
• Le volume de travail minimum de la mission de « vérification » (V.Min.v) : Le volume de travail minimum de la mission de « vérification » enregistré dans toutes les directions régionales au courant de l'année au titre de laquelle est attribuée l'indemnité.
• Le volume de travail minimum de la mission de « super vérification » (V.Min.sv) : Le volume de travail minimum de la mission de « super vérification » enregistré dans toutes les directions régionales au courant de l'année au titre de laquelle est attribuée l'indemnité.
• Il est déduit de la note maximum entre 0 et 2 points sur chaque jour de retard dans la réalisation des opérations foncières au niveau de la mission de « rédaction », entre 0 et 3 points sur chaque jour de retard dans la réalisation des opérations foncières au niveau de la mission de « vérification », et entre 0 et 5 points sur chaque jour de retard dans la réalisation des opérations foncières au niveau de la mission de « super vérification ».
• La note d'évaluation de la performance est calculée comme suit :

$$
200 - [M.d - D.Obj)x[(2xV.Min.r/V.r)+(3xV.Min.v/V.v)+(5xV.Min.sv/V.sv)]
$$

Art. 7 - L'indemnité est liquidée en fonction de la période de travail effectif pour les agents en exercice ou ayant quitté au cours de l'année, et elle n'est pas octroyée aux agents qui ont été révoqués durant l'année.

Dans tous les cas l'indemnité n'est pas octroyée à tout agent dont le nombre total de jours d'absence ou de révocation a dépassé les 180 jours durant l'année au titre de laquelle est attribuée l'indemnité.

Art. 8 - L'indemnité spéciale octroyée au profit des agents de l'administration centrale de la conservation de la propriété foncière est liquidée sur la base des mêmes règles de calcul du nombre total des points de la 1ère partie et sur la base de la moyenne arithmétique des notes obtenues par toutes les directions régionales pour ce qui est de la 2ème partie de l'indemnité.

Art. 9 - Le ministre des finances et le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 novembre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

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