Le Président de la République par intérim,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-110 du 24 octobre 2011, autorisant la ratification de l'accord de prêt conclu à Tunis le 19 septembre 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque Africaine de développement et relatif à la ligne de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises,
Vu l'accord de prêt conclu à Tunis le 19 septembre 2011, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque Africaine de développement et relatif à la ligne de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, l'accord conclu à Tunis le 19 septembre 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque Africaine de développement et relatif au prêt accordé à la République Tunisienne d'un montant de cinquante millions (50.000.000) USD pour la ligne de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises.
Art. 2 - Le ministre de la planification et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ