Décret n° 2011-4799 du 10 décembre 2011, fixant l'organigramme de l'agence de protection et d'aménagement du littoral

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participation, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral,

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 95-2431 du 11 décembre 1995, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de protection et d'aménagement du littoral,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprises des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2000-167 du 24 janvier 2000, fixant les procédures et modalités de régularisation et d'apurement des situations foncières des constructions, ouvrages et implantations établis d'une façon illégale sur le domaine public maritime ou sur des parties de cel, domaine à la date de publication de la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010,

Vu le décret n° 2009-3214 du 27 octobre 2009, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence de protection et d'aménagement du littoral,

Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - L'organigramme de l'agence de protection et d'aménagement du littoral est fixé conformément aux schéma et l'annexe joints au présent décret.

Art. 2 - La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi dans l'agence.

La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus s'effectue conformément aux dispositions du décret pris en application de l'article 33-10 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée,

Art. 3 - L'agence de protection et d'aménagement du littoral est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche administrative ou technique relevant de chaque structure ainsi que les relations entre les structures.

Ce manuel sera actualisé, chaque fois que cela s'avère nécessaire.

Art. 4 - Le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 décembre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ