Décret n° 2011-4800 du 10 décembre 2011, modifiant le décret n° 92-2246 du 28 décembre 1992, fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation, des autorisations provisoires de vente des pesticides à usage agricole, ainsi que les conditions de leur fabrication, importation, formulation, conditionnement, stockage, vente, distribution et les conditions d'utilisation des pesticides à usage agricole extrêmement dangereux

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, telle que complétée par la loi n° 99-5 du 11 janvier 1999 et modifiée par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 92-2246 du 28 décembre 1992, fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation, des autorisations provisoires de vente des pesticides à usage agricole, ainsi que les conditions de leur fabrication, importation, formulation, conditionnement, stockage, vente, distribution, et les conditions d'utilisation des pesticides à usage agricole extrêmement dangereux, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-2973 du 15 novembre 2010,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture.

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif aux études d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du ministre du commerce et du tourisme,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe premier de l'article 2 du décret n° 2010-2973 du 15 novembre 2010 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2 paragraphe premier (nouveau) - Les personnes concernées doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de décembre 2011, et ce, par la présentation des dossiers et documents requis pour les pesticides qui ont obtenu l'homologation avant l'entrée en vigueur du décret n° 2010-2973 du 15 novembre 2010 susvisé.

Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et de l'environnement, le ministre de la santé publique, le ministre du commerce et du tourisme et le ministre de

l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 décembre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ