Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et de l'environnement,
Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 35,
Vu le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'office national de l'huile, tel que ratifié par la loi n° 70-53 du 20 novembre 1970 et modifié par la loi n° 94-37 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général de agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 71-337 du 8 septembre 1971, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office national de l'huile, tel que modifié par le décret n° 80-409 du 15 avril 1980,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2000-2579 du 11 novembre 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office national de l'huile,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
p. 2958Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 du décret n° 2000-2579 du 11 novembre 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office national de l'huile et sont remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) - Le conseil d'administration de l'office national de l'huile se compose des membres suivants :
- deux représentants du ministère des finances (la direction générale des douanes et la direction générale des participations),
- deux représentants du ministère de l'agriculture et de l'environnement (la direction générale de la production agricole et la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles),
- deux représentants du ministère du commerce et du tourisme (la direction générale du commerce extérieur et le centre de promotion des exportations),
- un représentant du ministère de l'industrie et de la technologie (la direction générale des industries alimentaires),
- un représentant du ministère de la planification et de la coopération internationale,
- un représentant de l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (la direction générale de la recherche scientifique),
- un représentant de la banque centrale de Tunisie.
Les membres du conseil d'administration sont nommés conformément aux dispositions du décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002 susvisé, pour une période de trois ans renouvelable deux fois au maximum.
Le contrôleur d'Etat assiste en qualité d'observateur. aux réunions du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration de l'office national de l'huile peut inviter avec avis consultatif toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du conseil.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 décembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ