Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 25 janvier 2012, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Fkirine»

Le ministre de l'industrie et du commerce,

Vu la loi constitutive n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000 fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu le protocole d'accord signé à Tunis le 20 Octobre 2011, par l'Etat Tunisien d'une part, et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « DNO TUNISIA AS » d'autre part,

Vu la demande déposée le 31 mars 2011, à la Direction Générale de l'Energie, par laquelle la société «DNO TUNISIA AS» et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, ont sollicité conformément à l'article 10 du code des hydrocarbures, l'attribution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Fkirine »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 27 avril 2011,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est institué pour une période de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Fkirine » au profit de la société «DNO TUNISIA AS» et de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières.

Ce permis se situe dans le centre de Tunisie, comporte 516 périmètres élémentaires, soit 2064 kilomètres carrés et est délimité conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par le protocole d'accord susvisé du 20 octobre 2011.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 2012.

Le ministre de l'industrie et du commerce

Mohamed Lamine Chakhari

Vu

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali