Arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mai 2012 portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011.

Vu le décret n° 2005-67 du 12 janvier 2005, chargeant Madame Najoua Bahloul épouse Joubali, ingénieur principal, des fonctions de chef de bureau de la planification et de la programmation, au secrétariat général au ministère de l'intérieur avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,

Vu le décret n° 2009-948 du 8 avril 2009, portant nomination Madame Najoua Bahloul épouse Joubali ingénieur principal, au grade d'ingénieur en chef,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Madame Najoua Bahloul épouse Joubali, ingénieur en chef, chargée des fonctions de chef de bureau de la planification et de la programmation, au secrétariat général au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer, par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de bureau de la planification et de la programmation, au secrétariat général, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 décembre 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 mai 2012.

Le ministre de l'intérieur
Ali Laraayadh

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali