Le chef de gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes de transport d'énergie électrique,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres de gouvernement,
Vu le certificat d'affichage et de non opposition émanant du gouverneur de Sousse,
Vu l'avis du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'environnement, du ministre du transport et de du ministre l'équipement et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Les agents du ministère de l'industrie, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz et de l'entreprise contractante sont autorisés à pénétrer dans les propriétés non bâties et non fermées de murs ou autres clôtures équivalentes et énumérées dans les listes déposées au siège du gouvernorat de Sousse et ce, dans le cadre de la réalisation et de l'exploitation d'une ligne électrique de haute tension en 150 kV reliant le poste de Sahloul à la ligne existante Sousse-M'saken 2.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, affiché au siège du gouvernorat concerné et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique prévue à l'article premier du présent arrêté.
Tunis, le 17 mai 2012.
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali