Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par le décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011, portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement dans le capital risque avec le champ d'intervention des sociétés d'investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2006-380 du 3 février 2006, portant application des dispositions du premier paragraphe de l'article 22 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - La société d'investissement à capital risque peut intervenir, au profit des sociétés visées à l'article 21 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 susvisée et dans lesquelles elle détient au moins 5% du capital, sous forme d'avances en compte courant associés, de souscriptions ou d'acquisitions d'obligations convertibles en actions, de titres participatifs et d'une façon générale de toutes les autres catégories assimilées à des fonds propres conformément à la législation et la réglementation en vigueur à condition que le total de ces interventions ne dépasse pas 30% de son capital libéré et 30% de chaque montant mis à sa disposition sous forme de fonds à capital risque,
Art. 2 - Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés susvisé, est prise en considération l'intervention des sociétés d'investissement à capital risque par la souscription des obligations convertibles en actions dans la limite de 20% du taux d'emploi fixé par les articles 39 septies et 48 nonies dudit code et par l'article 21 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 susvisée à condition que les obligations convertibles en actions soient nouvellement émises et que leurs rémunérations soient liées aux résultats des projets.
Art. 3 - Les dispositions du décret n° 2006-380 du 3 février 2006, portant application des dispositions du premier paragraphe de l'article 22 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents sont abrogées.
p. 1757Art. 4 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali