Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par le décret-loi n° 20 11-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011, portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement dans le capital risque avec le champ d'intervention des sociétés d'investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions,
Vu la loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005, relative aux fonds d'amorçage telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par le décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2006-381 du 3 février 2006, portant application des dispositions de l'article 22 bis du code des organismes de placement collectif, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Le fonds commun de placement à risque prévu par l'article 22 bis du code des organismes de placement collectif susvisé ne peut pas employer plus de 15% des montants souscrits durant chaque période de souscription, en interventions prévues à l'article 22 quater dudit code, au titre d'un même émetteur sauf s'il s'agit des valeurs mobilières émises par l'Etat ou les collectivités locales ou garanties par l'Etat, à condition que l'assiette de calcul de ce taux soit les actifs du fonds à la fin de la période de libération des parts.
Art. 2 - Le fonds commun de placement à risque prévu par l'article 22 bis du code des organismes de placement collectif susvisé, peut intervenir au profit des sociétés visées à l'article précité et dans lesquelles il détient au moins 5% du capital, sous forme d'avances en compte courant associés, de souscriptions ou d'acquisitions d'obligations convertibles en actions, de titres participatifs et d'une façon générale de toutes les autres catégories assimilées à des fonds propres conformément à la législation et la réglementation en vigueur, à condition que le total de ces interventions ne dépasse pas 30% des actifs du fonds.
p. 1758Art. 3 - Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés susvisé, est prise en considération l'intervention du fonds commun de placement à risque par la souscription des obligations convertibles en actions dans la limite de 20% du taux d'emploi fixé, par les articles 39 septies et 48 nonies dudit code et l'article 22 bis du code des organismes de placement collectif susvisé à condition que les obligations convertibles en actions soient nouvellement émises et que leur rémunération soit liées aux résultats des projets.
Art. 4 - Le fonds commun de placement à risque prévu par l'article 22 ter du code des organismes de placement collectif susvisé est tenu, dans un délai ne dépassant pas la fin des deux années suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la libération des parts, d'employer l'ensemble de ses actifs dans la souscription des parts de fonds communs de placement à risque prévus par l'article 22 bis dudit code ou des parts de fonds d'amorçage prévus par la loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005 susvisée.
Art. 5 - Le fonds commun de placement à risque prévu par l'article 22 ter du code des organismes de placement collectif susvisé ne peut pas employer plus de 20% des montants souscrits durant chaque période de souscription dans des parts d'un même fonds commun de placement à risque prévu par l'article 22 bis dudit code ou d'un même fonds d'amorçage prévu par la loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005 susvisée, à condition que l'assiette de calcul de ce taux soit les actifs du fonds à la fin de la période de libération des parts.
Art. 6 - Les dispositions du décret n° 2006-381 du 3 février 2006, portant application des dispositions de l'article 22 bis du code des organismes de placement collectif, tel que modifié et complété par les textes subséquents sont abrogées.
Art. 7 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali