Décret n° 2012-892 du 24 juillet 2012, modifiant le décret n° 2006-1996 du 17 juillet 2006, relatif à l'organisation administrative et financière et aux modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de solidarité

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi des finances pour l'année 1989 et notamment l'article 86,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi des finances pour l'année 2002 et notamment l'article 12,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charges,

Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprise publiques, tel que complété par le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008,

Vu le décret n° 2006-1996 du 17 juillet 2006, relatif à l'organisation administrative et financière et aux modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de solidarité, tel que modifié par le décret n° 2008-3041 du 15 septembre 2008,

Vu l'avis du ministre des affaires sociales,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 7 (nouveau) du décret n° 2006-1996 du 17 juillet 2006, tel que modifié par le décret n° 2008-3041 du 15 septembre 2008, et remplacées comme suit :

Article 7 (nouveau) - Les ressources procurées par l'exploitation des paris mutuels sur les courses de chevaux prévues à l'article 5 ci-dessus, à l'exception du prélèvement de 4% au profit du « fonds national de solidarité sociale », tel que prévu par l'article 6 ci-dessus, sont affectées comme suit :

• 46% à la société des courses,
• 8% à la fondation nationale de l'amélioration de la race chevaline,
• 1% à la fédération tunisienne des sports équestres,
• 33% au fonds spécial du trésor appelé « fonds national de solidarité sociale »,
• 12% à l'agence tunisienne de solidarité.

Les sommes revenant aux quatre premiers affectataires prévus au présent article sont versées chaque mois aux comptes ouverts en leur nom à la trésorerie générale de Tunisie.

Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juillet 2012.

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali