Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 9 octobre 2012, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 26 octobre 2009 fixant les conditions et les modalités d'attribution et de renouvellement des bourses nationales et des prêts universitaires au profit des étudiants et des élèves de l'enseignement supérieur

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977,

Vu la loi n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le nord, telle que modifiée par le décret n° 2006-2245 du 7 août 2006,

Vu la loi n° 88-136 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le centre, telle que modifiée par la loi n° 96-89 du 6 novembre 1996,

Vu la loi n° 88-137 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le sud, telle que modifiée par la loi n° 96-90 du 6 novembre 1996,

Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,

Vu le décret n° 99-1544 du 15 juillet 1999, relatif à l'octroi de prêts universitaires par les deux caisses de sécurité sociale,

Vu le décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap, tel que modifié par le décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006,

Vu le décret n° 2009-3040 du 19 octobre 2009, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et des élèves de l'enseignement supérieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-2392, du 9 octobre 2012,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologique du 26 octobre 2009, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de renouvellement des bourses nationales et des prêts universitaires au profit des étudiants et des élèves de l'enseignement supérieur,

Vu l'avis du ministre des affaires étrangères, du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, du ministre des affaires sociales et du ministre des finances.

Arrête :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier, de l'article 4, le paragraphe premier et le paragraphe deuxième de l'article 5, de l'article 7, du premier tiret de l'article 9, de l'article 11, de l'article 16, de l'article 21, de l'article 23, de l'article 24, du paragraphe premier de l'article 26, de l'article 30 et de l'article 32 de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 26 octobre 2009 susvisé et sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) - Bénéficient des bourses nationales des études universitaires ou des prêts universitaires, les étudiants et les élèves tunisiens poursuivant leurs études ou leurs stages en Tunisie ou à l'étranger et remplissant les conditions prévues par les dispositions du présent arrêté et ce, dans la limite des crédits alloués.

Article 4 (nouveau) - La bourse nationale des études universitaires en Tunisie est attribuée aux étudiants inscrits aux établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un présalaire et ce, selon le niveau des études comme suit :

• les trois premières années des études,
• les trois deuxièmes années des études.

Ladite bourse est attribuée si le revenu net annuel des parents des candidats ne dépasse pas le salaire annuel minimum garanti interprofessionnel dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et après rabattement des charges sociales suivantes :

• 100 dinars pour chaque étudiant dans la famille,
• 100 dinars pour chaque membre handicapé dans la famille,

• 50 dinars pour chaque frère en charge non étudiant,
• un dinar pour chaque kilomètre séparant le lieu du logement de la famille du candidat et du lieu des études en prenant en considération les centres des gouvernorats.

Article 5 (paragraphe premier nouveau et paragraphe 2 nouveau) - La demande pour l'obtention de la bourse est déposée auprès de l'office des œuvres universitaires dont relève le candidat.

Les déclarations des revenus des parents peuvent être soumises aux services compétents du contrôle fiscal, si l'administration le juge nécessaire.

Article 7 (nouveau) - La bourse nationale peut être attribuée aux étudiants en mastère et aux étudiants à l'institut supérieur de la profession d'avocat si le revenu net annuel des parents des candidats ne dépasse pas le salaire minimum annuel garanti interprofessionnel dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et après rabattement des charges sociales prévues par le deuxième paragraphe de l'article 4(nouveau) susvisé.

Ladite bourse est attribuée également aux trois premiers étudiants admis en première année du mastère de chaque spécialité dans chaque établissement et inscrits en deuxième année ainsi que les trois premiers étudiants admis en première année et inscrits en deuxième année à l'institut supérieur de la profession d'avocat.

Article 9 (premier tiret nouveau) :

• Au taux de 100% si l'étudiant justifie sa réussite en mastère ou son avancement annuel dans les travaux de doctorat sur la base d'un rapport détaillé du professeur encadreur qui résume ce qui a été accompli.

Article 11 (nouveau) - Une bourse de stage peut être attribuée pour une période maximale d'un mois aux étudiants boursiers appelés à effectuer des stages obligatoires justifiés et non payés s'inscrivant dans le cadre de leurs études s'il sont en dehors de la période normale du bénéfice de la bourse.

Article 16 (nouveau) - Les bourses nationales d'études universitaires à l'étranger sont réparties en trois (3) catégories :

• une bourse spécifique composée de deux éléments complémentaires : un élément fixe d'un montant équivalent à six cent (600) Euros par mois et un élément complémentaire sous forme de prêt d'un montant équivalent à deux cent (200) Euros par mois et ce dans les pays de l'union européenne. Le prêt sera remboursé durant les dix (10) ans qui suivent l'obtention du diplôme ou la fin des études sur la base d'un engagement écrit de l'étudiant concerné et d'un cautionnement solidaire de son tuteur.

• une bourse d'alternance,
• une bourse complémentaire.

Article 21 (nouveau) - La bourse spécifique est servie aux bénéficiaires comme suit :

• pour une durée de dix (10) mois pour les élèves des cycles préparatoires.
• pour une durée de douze (12) mois pour les élèves des écoles d'ingénierie, les étudiants en mastère et les étudiants en doctorat.
• durant la période des études ou du stage pour les autres candidats sans que cette période dépasse douze (12) mois.

Article 23 (nouveau) - Le renouvellement du bénéfice de la bourse spécifique peut s'effectuer durant tout le cycle d'étude selon le régime d'étude comme suit :

• au taux de 100% si l'étudiant justifie sa réussite annuelle, sa réussite avec une moyenne cumulative n'est pas inférieure à 3.0/4.3 ou son avancement annuel dans les travaux de doctorat.
• au taux de 100% pour les élèves de la deuxième année du cycle préparatoire ayant réussi au concours d'accès au cycle de formation d'ingénieurs et qui désirent le repasser, sous réserve de l'acceptation de l'établissement d'origine.
• au taux de 80% en cas d'échec à condition que l'étudiant obtienne une moyenne annuelle qui n'est pas inférieure à 8/20, une moyenne cumulative qui n'est pas inférieure à 2/4.3 ou trois quarts des crédits. Ce renouvellement ne peut s'effectuer qu'une seule fois durant la durée des études.
• au taux de 80% en cas d'échec des élèves de la deuxième année du cycle préparatoire au concours d'accès au cycle de formation d'ingénieurs, sous réserve l'accord de l'établissement d'origine pour le redoublement.

Article 24 (nouveau) - Les bénéficiaires de la bourse spécifique peuvent bénéficier d'aides pour couvrir des dépenses spécifiques ou de l'exonération de certaines dépenses.

Lesdites aides, leurs montants ainsi que les exonérations sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 26 (paragraphe premier nouveau) - Les chercheurs inscrits en Tunisie en mastère de recherche ou en doctorat et dont les études nécessitent d'effectuer des recherches ou des stages à l'étranger peuvent bénéficier d'une bourse d'alternance, dont le taux est égal à 1,25 du montant de la bourse spécifique. Dans ce cas, la bourse est attribuée pour une durée maximale de six (6) mois successifs par année universitaire renouvelable deux fois durant les deux cycles de mastère et de doctorat. Cette bourse n'est accordée pour le cycle de doctorat que pour les trois premières inscriptions.

Article 30 (nouveau) - Dans la limite des crédits alloués, des prêts universitaires peuvent être alloués aux étudiants tunisiens qui ne bénéficient pas d'une bourse nationale et qui poursuivent leurs études en Tunisie parmi les étudiants en mastère et les étudiants de l'institut supérieur de la profession d'avocat et dont le revenu net annuel de leurs parents dépasse le salaire minimum annuel garanti interprofessionnel dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et après rabattement des charges sociales prévues par le deuxième paragraphe de l'article 4 (nouveau) susvisé.

Ledit prêt est attribué après le classement croissant du revenu net annuel des parents des candidats et jusqu'à consommation des crédits.

Article 32 (nouveau) - Le renouvellement du prêt universitaire s'effectue selon le régime des études comme suit :

• au taux de 100% si l'étudiant justifie sa réussite annuelle ou son avancement annuel dans les travaux de doctorat.
• au taux de 100% pour les élèves de la deuxième année du cycle préparatoire ayant réussi au concours d'accès au cycle de formation d'ingénieurs et qui désirent le repasser, sous réserve de l'accord de l'établissement d'origine.
• au taux de 80% en cas d'échec à condition que l'étudiant obtienne une moyenne annuelle qui n'est pas inférieure à 8/20 ou une moyenne cumulative qui n'est pas inférieure à 1.7/4.3 ou trois quarts des crédits. Ce renouvellement ne peut s'effectuer qu'une seule fois durant la durée des études.
• au taux de 80% en cas d'échec des élèves de la deuxième année du cycle préparatoire au concours d'accès au cycle de formation d'ingénieurs, sous réserve de l'accord de l'établissement d'origine pour le redoublement.

Art. 2 - Est ajouté à l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 26 octobre 2009 susvisé un article 2 (bis), un article 4 (bis), un article 4 (ter), un article 4 (quarter) un article 5 (bis) et un paragraphe deuxième à l'article 6 et un article 7 (bis) ainsi qu'il suit :

Article 2(bis) - Durant la période du bénéfice de la bourse nationale, les étudiants bénéficiaires de ladite bourse sont interdits d'exercer aucune activité rémunérée, bénéficier d'une bourse dans le cadre de la coopération internationale ou percevoir aucune autre bourse d'aucune institution ou organisme national pour l'élaboration des mêmes études et recherche. A défaut, la bourse sera retirée des étudiants concernés. En outre, ils sont tenus de restituer les montants dont ils ont bénéficié.

Article 4(bis) - La bourse nationale des études universitaires en Tunisie est attribuée aux étudiants tunisiens inscrits aux établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche parmi les blessés et enfants des martyrs de la révolution selon la liste établie par le comité pour les martyrs et les blessés de la révolution et à condition de présenter une pièce officielle à cet effet.

Article 4 (ter) - La bourse nationale des études universitaires en Tunisie est attribuée aux étudiants tunisiens portant un handicap profond inscrit aux établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et ce conformément à une carte de handicap valide.

Ladite bourse est attribuée si le revenu net annuel des parents des candidats est inférieur ou égal à trois fois le salaire annuel minimum garanti interprofessionnel dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et après rabattement des charges sociales suivantes :

• 100 dinars pour chaque étudiant dans la famille,
• 100 dinars pour chaque membre handicapé dans la famille,
• 50 dinars pour chaque frère en charge non étudiant,
• un dinar pour chaque kilomètre séparant le lieu du logement de la famille du candidat du lieu des études en prenant en considération les centres des gouvernorats.

Article 4 (quarter) - La bourse nationale des études universitaires en Tunisie est attribuée aux élèves et étudiants enfant des familles tunisiennes résidantes à l'étranger inscrits aux établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche en Tunisie.

Ladite bourse est attribuée si le revenu net annuel des parents des candidats est inférieur au salaire annuel minimum garanti au pays de résidence.

Les élèves et étudiants enfants des familles tunisiennes résidantes à l'étranger ayant obtenu la bourse nationale, bénéficient d'un voyage gratuit une fois par an en allée et en retour au pays de résidence de la famille.

Article 5 (bis) - Les demandes des élèves et étudiants enfants de familles tunisiennes résidantes à l'étranger, inscrits aux établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche en Tunisie et candidats pour l'obtention de la bourse sont déposés auprès des missions diplomatiques à l'étranger qui émet un avis concernant la situation sociale de la famille du candidat.

Article 6 (paragraphe 2 nouveau) - La bourse peut être renouvelée au taux de 80% en cas d'échec, à condition que l'étudiant ou l'élève obtienne une moyenne annuelle qui n'est pas inférieure à 8/20 s'il est soumis au régime de la moyenne annuelle ou quarante (40) crédits s'il est soumis au régime des unités. Ce renouvellement ne peut s'effectuer qu'une seule fois durant la période des études.

Article 7 (bis) - La bourse nationale des études universitaires en Tunisie peut être attribuée aux étudiants en doctorat inscrits aux établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche pour une période de 12 mois et ce, durant la durée normale de la préparation de la thèse de doctorat.

Art. 3 - Sont abrogés le sixième tiret de l'article 4, l'article 8 et l'article 12 de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 26 octobre 2009 susvisé.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et entre en vigueur à partir de l'année universitaire 2011-2012.

Tunis, le 9 octobre 2012.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Ben Salem

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali