Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Nord, telle que modifiée par le décret n° 2006-2245 du 7 août 2006,
Vu la loi n° 88-136 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Centre, telle que modifiée par la loi n° 96-89 du 6 novembre 1996,
Vu la loi n° 88-137 du 3 décembre 1998, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Sud, telle que modifiée par la loi n° 96-90 du 6 novembre 1996,
Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et la protection des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 99-1544 du 15 juillet 1999, relatif à l'octroi de prêts universitaires par les deux caisses de sécurité sociale,
p. 2558Vu le décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales de personnes handicapées à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap, tel que modifié par le décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006,
Vu le décret n° 2009-3040 du 19 octobre 2009, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, du ministre des affaires sociales et du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier tiret de l'article 4 et du premier tiret de l'article 7 du décret n° 2009-3040 du 19 octobre 2009 susvisé et sont remplacées comme suit :
Article 4 (premier tiret nouveau) :
- Les étudiants inscrits aux établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche selon le niveau des études, et ce, comme suit :
- les trois premières années des études universitaires,
- les trois deuxièmes années des études universitaires,
- le mastère,
- le doctorat.
Article 7 (premier tiret nouveau) :
- Les étudiants tunisiens poursuivant leurs études universitaires en mastère et qui ne bénéficient pas d'une bourse.
Art. 2 - Est ajouté au décret n° 2009-3040 du 19 octobre 2009 susvisé un article 4 (bis) comme suit :
Article 4 (bis) - La bourse nationale des études universitaires en Tunisie est attribuée aux étudiants suivants :
- Les blessés de la révolution selon la liste établie par le comité pour les martyrs et les blessés de la révolution,
- Les fils des martyrs de la révolution de la liberté et de la dignité, et des protestations sociales et politiques depuis novembre 1987 jusqu'à décembre 2010,
- Les étudiants portant un handicap profond.
Art. 3 - Sont abrogés le deuxième tiret de l'article 4 et le deuxième tiret de l'article 5 du décret n° 2009-3040 du 19 octobre 2009 susvisé.
Art. 4 - Le présent décret entre en vigueur à partir de l'année universitaire 2011-2012.
Art. 5 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 octobre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali