Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2010-2766 du 25 octobre 2010, portant création de périmètres publics irrigués dans certaines délégations du gouvernorat de Tataouine,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 12 octobre 2011,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont modifiées les limites du périmètre public irrigué de Kasbet Jlalta de la délégation de Tataouine Nord, au gouvernorat de Tataouine qui compte soixante quatre hectares (64 ha), et ce, par l'intégration d'une superficie de quatre hectares (4 ha) pour atteindre une superficie totale de soixante huit hectares (68 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte à l'échelle 1/100.000 ci-joint.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali