Décret n° 2012-2544 du 16 octobre 2012, portant modification du décret n° 2007-28 du 3 janvier 2007, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole de Sarrat du gouvernorat du Kef et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Va la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,

Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-688 du 26 mars 2007,

Vu le décret n° 89-833 du 29 juin 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole du Kef,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007-28 du 3 janvier 2007, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole de Sarrat du gouvernorat du Kef et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier – Est abrogé l'article 3 du décret n° 2007-28 du 3 janvier 2007 susvisé et est remplacé comme suit :

Article 3 (nouveau) – La durée de réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole de Sarrat du gouvernorat du Kef est fixée à dix ans et sept mois (janvier 2007- juillet 2017).

Les composantes du projet et les délais de leur réalisation sont fixés comme suit :

1- Remembrement des terres agricoles.

Sa durée de réalisation est fixée à huit ans à compter de janvier 2007 jusqu'à décembre 2015.

2- L'étude et l'installation du complexe hydraulique.

Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans et trois mois à compter d'octobre 2007 jusqu'à septembre 2013.

3- L'élaboration des cahiers des charges pour l'acquisition des équipements du réseau d'irrigation.

Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans et trois mois à compter d'octobre 2008 jusqu'à septembre 2013.

4- L'installation du réseau d'irrigation.

Sa durée de réalisation est fixée à dix ans à compter de juillet 2007 jusqu'à juillet 2017.

5- Les travaux d'assainissement et de drainage des eaux.

Sa durée de réalisation est fixée à six ans et trois mois à compter de janvier 2011 jusqu'à mars 2017.

6- L'aménagement des pistes agricoles.

Sa durée de réalisation est fixée à sept ans à compter de janvier 2009 jusqu'à septembre 2016.

7- L'approvisionnement de la zone en eaux.

Sa durée de réalisation est fixée à six ans à compter de janvier 2011 jusqu'à mars 2017.

8- La plantation des brises vent.

Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans et trois mois à compter de janvier 2012 jusqu'à mars 2017.

Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 octobre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali