Décret n° 2012-2546 du 16 octobre 2012, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Bou Heurtma I extension de la délégation de Bou Salem, au gouvernorat de Jendouba

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 82-500 du 12 mars 1982, portant extension du périmètre public irrigué de Bou Heurtma I de la délégation de Bou Salem, au gouvernorat de Jendouba,

Vu le décret n° 88-694 du 7 mars 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba,

Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 12 octobre 2011,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont modifiées les limites du périmètre public irrigué de Bou Heurtma I extension de la délégation de Bou Salem, au gouvernorat de Jendouba qui compte cinquante deux hectares (52 ha), et ce, par la soustraction d'une parcelle de terre d'une superficie de six hectares et trente six ares et quarante neuf centiares (6.36.49 ha) pour atteindre une superficie totale de quarante cinq hectares (45 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte à l'échelle 1/50.000 ci-joint.

Art. 2 - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 octobre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali