Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation temporaire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu la loi n° 2008-70 du 10 novembre 2008, relative à la création de l'institut national de la consommation,
Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier au corps des agents des affaires économiques, tel que modifié par le décret n° 96-2375 du 9 décembre 1996 et le décret n° 99-1434 du 21 juin 1999,
Vu le décret n° 99-103 du 11 janvier 1999, fixant les primes allouées aux agents du contrôle économique,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2008-2751 du 4 août 2008, fixant l'organisation administrative et financière de l'agence nationale de métrologie et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2009-440 du 16 février 2009, portant fixation du montant des redevances à percevoir pour l'opération de contrôle métrologique des instruments de mesure et des modalités de leur recouvrement,
Vu le décret n° 2009-634 du 2 mars 2009, fixant l'organisation administrative et financière de l'institut national de la consommation et les modalités de son fonctionnement,
p. 2678Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions des articles 1 et 3 et l'alinéa 2 de l'article 4 et les articles 5 et 8 du décret n° 99-103 du 11 janvier 1999, fixant les primes allouées aux agents du contrôle économique sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
Article premier (nouveau) - Est attribué aux agents qui participent directement ou indirectement au contrôle économique appartenant au ministère chargé du commerce et aux agents des entreprises sous tutelle et qui sont soumis au statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif une indemnité de contrôle économique annuelle destinée à compenser leurs efforts et les sujétions spéciales rencontrées dans l'exercice de leurs fonctions au sein du corps du contrôle économique.
Article 3 (nouveau) - L'indemnité revenant à chaque bénéficiaire ne peut toutefois excéder un maximum de 680 dinars par an. Cependant cette indemnité ou son maximum peut être augmenté de moitié en fonction :
- du rendement du bénéficiaire, compte tenu de son grade et de son niveau de rémunération,
- de la note attribuée spécialement au bénéficiaire à cet effet,
- du nombre de jours de travail dans l'année,
- de la contribution du bénéficiaire dans le travail du contrôle économique.
Article 4 (alinéa 2 nouveau) - La prime de contrôle, susvisé à l'article 3 est attribuée selon une liste des bénéficiaires fixée par le ministre chargé du commerce concernant les agents appartenant au ministère chargé du commerce et par le chef de l'entreprise concernant les agents des entreprises sous tutelle.
Article 5 (nouveau) - Nonobstant les dispositions de l'article premier de ce décret, est attribué en outre aux agents intervenant directement une « prime d'intéressement » destinée à les inciter à améliorer leur rendement et approfondir les enquêtes économiques qui leur sont confiées.
La prime d'intéressement annuelle revenant à chaque bénéficiaire ne peut toutefois excéder 1400 dinars.
Article 8 (nouveau) - La prime d'intéressement est attribuée à chaque bénéficiaire, au début de chaque gestion, après vérification d'un état récapitulatif des jugements et des transactions acquises définitivement au trésor au 31 décembre de l'année précédente, et au vu d'un état détaillé des procès-verbaux établis par l'intéressé et certifié par le ministre chargé du commerce.
La liste des bénéficiaires de la prime d'intéressement est fixée par le ministre chargé du commerce concernant les agents appartenant au ministère chargé du commerce et par le chef de l'entreprise concernant les agents des entreprises sous tutelle.
Art. 2 - Il est interdit de cumuler les primes mentionnées dans les articles 3 et 5 de ce décret et toute autre prime similaire couvrant les mêmes charges.
Art. 3 - Les indemnités susvisées sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux retenues, au titre de participation au régime de retraite, de prévoyance sociale, de capital décès et de retenue à la source conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4 - Les indemnités mentionnées aux articles 3 et 5 sont payables au nom de l'année 2011 pendant 2012 conformément aux critères fixés par les dispositions de ce décret.
Art. 5 - Les crédits réservés aux indemnités mentionnées dans les articles 3 et 5 de ce décret seront imputés sur le budget du ministère chargé du commerce concernant les agents appartenant au ministère chargé du commerce et sur les budgets des entreprises concernant les agents appartenant aux entreprises sous tutelle du ministère.
Art. 6 - Le ministre chargé du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali