Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Jendouba,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République,
Considérant que les dispositions de l'article 11(nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement des parcelles de terrain sises au gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la protection de la ville de Boussalem contre les inondations, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
p. 2732| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation de l'immeuble | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaire ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 24 et 25 conformes à la parcelle n° 74 objet du titre foncier n° 1672 Jendouba | Région du Sud | 1672 Jendouba | 1a 83ca | La totalité de l'immeuble | Sawsan Bent Moncef Ben Youssef Samrani |
| 2 | 26 et 27 conformes à la parcelle n° 77 objet du titre foncier n° 3103 Jendouba | " | 3103 Jendouba | 2a 4ca | La totalité de l'immeuble | Mustapha Ben Ahmed Ben Mabrouk Touati |
| 3 | 36B conforme à la parcelle n° 17 objet du titre foncier n° 31765/4748 Jendouba | " | 31765/4748 Jendouba | 29a 91ca | 21ca | Halimi (Josèf) |
| 4 | 75 conforme à la parcelle n° 75 objet du titre foncier n° 1163 Jendouba | " | 1163 Jendouba | 1a 93ca | La totalité de l'immeuble | Rebeh Bent Nawi Ben Mabrouk Dridia |
| 5 | 18 18 B 18 C 18D du plan T P D n° 41201 | " | non immatriculé | 7a 84ca 43ca 20ca 1a 33ca | Mohamed Ben Ali Chafai et consorts | |
| 6 | 8 du plan T P D n° 41201 | Région du Nord | non immatriculé | 6ca | Héritiers de Ibrahim Azizi |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali