Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncière,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, et de l'équipement,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Monastir,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de parcelles de terre sises à la délégation de Jammel, gouvernorat de Monastir, nécessaires à la construction de la bretelle du Sahel (tronçon de Monastir), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 271 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 82555/72218 Monastir | 82555/72218 Monastir | 8a 42ca | 8a 38ca | Mohamed Ben Amor Ben Mohamed El Méchri |
| 2 | 484 conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n° 55837 Monastir | 55837 Monastir | 66a 12ca | 34a 21ca | 1- Mansoura 2- Rkaia les deux filles de Ali Ben Mohamed Haléli |
| 3 | 334 conforme à la parcelle n° A du plan du TPD n° 28069 | Non immatriculée | 58a 77ca | Héritiers de Hédi Zitouni |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali