Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels et les textes ultérieurs la complétant et la modifiant dont le dernier est la loi n° 2010-34 du 29 juin 2010 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23 dudit code),
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1270 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 91-1494 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 93-1071 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul en date des 17, 18, 22 et 24 février 2011 et 22 janvier, 24 février et 30 mars 2012,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul (délégations Bouargoub, Korba, Hammamet, Hammem Laghzaz et Kélibia) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
p. 2736| N° d'ordre | Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre | Localisation | Superficie en m² | N° T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sans nom | Secteur de Djedalda Délégation de Bouargoub | 339 | 56565 |
| 2 | Sans nom | Secteur de Korba Ouest Délégation de Korba | 17860 | 53683 |
| 3 | Sans nom | Secteur de Beni Aïchoun Délégation de Korba | 258 | 55829 |
| 4 | Sans nom | Secteur de Latrech Délégation de Hammamet | 1717 | 55827 |
| 5 | Sans nom | Secteur de Hammam Laghzez Délégation de Hammam Laghzez | 595 | 56567 |
| 6 | Sans nom | Secteur de Latrech Délégation de Hammamet | 1455 | 53689 |
| 7 | Sans nom | Secteur de Kelibia Ouest Délégation de Kelibia | 233 | 59275 |
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali