Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 24 octobre 2012, portant délegation de signature

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-2234 du 28 septembre 2012, chargeant Monsieur Mounir Maali, administrateur conseiller, des fonctions de directeur des examens et des concours universitaires à la direction générale de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret n° 2012-2232 du 28 septembre 2012, chargeant Madame Narjess Lakhdhar épouse Baffoun, administrateur conseiller, des fonctions de directeur de l'enseignement supérieur privé et des équivalences à la direction générale de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur et Madame cités dans le tableau ci-après sont autorisés à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique tous les actes entrant dans le cadre de leurs attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 octobre 2012.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Moncef Ben Salem

Vu

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali