Le ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011, portant confiscation d'avoirs et de biens meubles et immeubles tel qu'il a était modifié et complété par le décret-loi n° 2011-47 du 31 mai 2011,
Vu le décret-loi n° 2011-68 du 14 juillet 2011, relatif à la création d'une commission nationale de gestion d'avoirs et des fonds objets de confiscation ou de récupération en faveur de l'Etat,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels civils de l'Etat, tel qu'il a été complété par le décret n° 73-135 du 30 mars 1973,
Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2006-995 du 3 avril 2006,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,
Arrête :
Article premier - Est créée, à compter du 16 novembre 2012, une recette des produits de biens confisqués à Tunis.
Art. 2 - Ladite recette assurera principalement les attributions suivantes :
- le recouvrement des produits de vente de biens confisqués et le versement desdits produits au compte spécial ouvert, à la trésorerie générale de Tunisie, dénommée « caisse des avoirs et biens confisqués et récupérés par l'Etat »,
- et toute autre attribution qui lui est confiée par la commission nationale de gestion d'avoirs et des fonds objets de confiscation ou de récupération en faveur de l'Etat.
Art. 3 - Ladite recette est classée en 1ère catégorie.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2012.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances
Slim Besbes
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali