Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions,
Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011 portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions,
Vu le code de prestation des services financiers aux non résidents promulgué par la loi n° 2009-64 du 12 août 2009,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'arrêté républicain n° 2 du 24 décembre 2011, relatif à la nomination du chef de gouvernement,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres et information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est considéré investisseur averti, l'investisseur qui dispose de l'expertise, de la connaissance et des compétences nécessaires pour prendre ses décisions d'investissement et en évaluer les risques inhérents et qui appartient à l'une des catégories d'investisseurs mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret.
Art. 2 - Sont considérés investisseurs avertis conformément à l'article premier du présent décret :
I. Les investisseurs suivants lorsqu'ils agissent pour leur propre compte :
1. L'État Tunisien,
2. Les institutions financières internationales et régionales,
3. Les investisseurs suivants tels que définis par la législation en vigueur :
- la caisse de dépôts et de consignations,
- les établissements de crédit,
- les sociétés d'investissement,
- les organismes de placement collectif en valeurs mobilières,
- les compagnies d'assurance et de réassurance,
- les intermédiaires en bourse,
- les sociétés de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières,
- les fonds experts,
- les prestataires des services financiers non résidents,
- les entreprises non résidentes exerçant l'une des activités prévues à l'article 147 du code de prestation des services financiers aux non résidents susvisé.
4. Toute société qui remplit au moins deux des trois conditions suivantes :
- effectif moyen annuel supérieur à 200 personnes,
- total du bilan supérieur à 20 millions de dinars,
- chiffre d'affaires ou recettes nettes supérieurs à 40 millions de dinars.
Et ce, sur la base des comptes consolidés du dernier exercice et, à défaut, des états financiers publiés et, le cas échéant, certifiés par le commissaire aux comptes.
5. Tout investisseur personne physique ayant procédé à une souscription initiale d'au moins 100 mille dinars et remplissant au moins une des deux conditions suivantes :
- ayant occupé pendant une période d'au moins deux années, une fonction dans le secteur financier, et qui présente un justificatif qu'il a acquis une connaissance des stratégies de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières,
- détenant un portefeuille de valeurs mobilières ou des dépôts pour une valeur totale égale ou supérieure à un million de dinars,
6. Tout investisseur personne physique ayant procédé à une souscription initiale égale ou supérieure à un million de dinars.
II. Sont également considérés investisseurs avertis, les sociétés de gestion, les établissements de crédit, les sociétés d'investissement à capital risque et les prestataires des services financiers non résidents, tels que définis par la législation en vigueur, lorsqu'ils agissent pour le compte des investisseurs mentionnés au point 1 du présent article, et qui peuvent renoncer à tout moment à leur qualité d'investisseur averti en vertu de la convention de gestion.
Art. 3 - Sont également considérés investisseurs avertis :
- toute personne physique ou morale reconnue comme investisseur averti dans son pays d'origine,
- les investisseurs ayant les mêmes objets que les investisseurs mentionnés au point 1-3 de l'article 2 du présent décret au sens de la législation étrangère.
Art. 4 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali