Le ministre de l'industrie,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,
p. 3142Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2010-2656 du 12 octobre 2010, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 19 décembre 2009 et de son additif signé à Tunis le 28 août 2010 par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que « Titulaire » et la société « Tethys oil And Mining INC » en tant qu'entrepreneur" d'autre part,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 juillet 2007, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Mahdia » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société « Tethys oil And Mining INC » en tant qu'entrepreneur,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 16 décembre 2010 portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société « Tethys oil And Mining INC » en tant qu'Entrepreneur,
Vu la demande déposée le 6 avril 2012, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Tethys oil And Mining INC » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures, l'extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de ses réunions du 7 et 20 juin 2012,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Est accordée, l'extension d'une année de la validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia ».
Suite à cette extension, la dite période arrivera à échéance le 19 juillet 2013.
Art. 2 - Le permis objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2012.
Le ministre de l'industrie
Mohamed Lamine Chakhari
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali