Le ministre de l'industrie,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 8 juillet 2010 portant institution du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Raf Raf » au profit de la société « Shell Tunisia Offshore GmbH » et de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières,
Vu le protocole d'accord signé à Tunis le 8 avril 2010, entre l'État Tunisien d'une part, la société « Shell Tunisia Offshore GmbH » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières d'autre part,
Vu la demande déposée le 6 juin 2012, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Shell Tunisia Offshore GmbH » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, ont sollicité conformément à l'article 10 du code des hydrocarbures, l'extension d'une année de la période de validité du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Raf Raf »,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de ses réunions du 7 et 20 juin 2012,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Est accordée, l'extension d'une année de la période de validité du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Raf Raf ».
Suite à cette extension, la dite période arrivera à échéance le 15 juillet 2013.
Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2012.
Le ministre de l'industrie
Mohamed Lamine Chakhari
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali