Arrêté du ministre de l'industrie du 27 novembre 2012, portant extension de la durée de validité de la période du troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Anaguid »

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 92-89 du 26 octobre 1992, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 8 avril 1992 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Coho International Ltd » d'autre part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 mai 1992, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Anaguid » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société « Coho International Ltd »,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 3 mai 1993, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Coho International Ltd » dans le permis « Anaguid » au profit de la société « Ampolex (A.O.E) Limited »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 6 septembre 1995, portant extension de la superficie du permis « Anaguid » et autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Coho International Ltd » dans ledit permis au profit de la société « Bligh Tunisia Inc »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 5 septembre 1997, portant extension de deux ans de la validité de la période initiale du permis « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 23 mai 2000, portant premier renouvellement du permis « Anaguid » et autorisation de cession totale des intérêts de la société « Ampolex (Tunisia) Pty Limited » dans ledit permis au profit de la société « Anadarko Tunisia Anaguid Company » ainsi que la cession partielle des intérêts de la société « Coho Anaguid Inc » dans ledit permis au profit de la société « Bligh Tunisia Inc »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concession d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 7 mai 2001, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Bligh Tunisia Inc » dans le permis « Anaguid » au profit des sociétés « Anadarko Tunisia Anaguid Company » et « Nuevo Anaguid Limited »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 décembre 2001, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Coho Anaguid Inc » dans le permis « Anaguid » au profit des sociétés « Anadarko Tunisia Anaguid Company », « Nuevo Anaguid Limited » et « Pioneer Natural Resources Anaguid Ltd »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 février 2002, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er avril 2003, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Nuevo Anaguid Limited » dans le permis « Anaguid » au profit des sociétés « Pioneer Natural Resources Anaguid Ltd » et « Anadarko Tunisia Anaguid Company » et extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement dudit permis,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 16 mars 2004, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 22 mars 2005, portant deuxième renouvellement du permis « Anaguid » et autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Anadarko Tunisia Anaguid Company » dans ledit permis au profit de la société « Pioneer Natural Resources Anaguid Ltd »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 5 juillet 2007, portant extension de six mois de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 13 novembre 2007, portant extension de dix huit mois de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis « Anaguid » et autorisation de cession totale des intérêts de la société « Anadarko Tunisia Anaguid Company » dans ledit permis au profit des sociétés « Pioneer Natural Resources Anaguid Ltd » et « Medco Tunisia Anaguid Ltd »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 décembre 2009, portant extension d'un an de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2011, portant troisième renouvellement du permis « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 24 mars 2011, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Dorra »,

Vu la lettre du 21 février 1996, par laquelle la société « Coho International Ltd » a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis « Anaguid » au profit de la société « Coho Anaguid Inc »,

Vu la lettre du 2 octobre 1997, par laquelle la société « Ampolex (AOE) Limited » a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis « Anaguid » au profit de la société « Ampolex (Tunisia) Pty Limited »,

Vu la lettre d'engagement en date du 28 août 2001, en vertu de laquelle « Pioneer Natural Resources Anaguid Ltd » s'engage à assumer l'obligation de forage du puits prévu par la convention afférente au permis « Alyane » et transférée sur le permis « Anaguid »,

Vu la lettre du 3 février 2011, relative au transfert de propriété de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » à la société « OMV (Tunesien) Production GmbH »,

Vu la lettre du 11 avril 2011, par laquelle la société « Pioneer Naturel Resources Anaguid Ltd » a notifié le changement de sa dénomination en « OMV Anaguid Tunisia Ltd »,

Vu la lettre du 30 janvier 2012, relative au transfert de propriété de la société « Medco Tunisia Anaguid Ltd » à la société « OMV (Tunesien) Production GmbH » et au changement de sa dénomination en « OMV Dorra Ltd »,

Vu la demande déposée le 26 mars 2012, à la direction générale de l'énergie, par laquelle les sociétés « OMV Anaguid Tunisia Ltd », « OMV Dorra Ltd » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité, conformément à la l'article 30 du code des hydrocarbures, l'extension de deux ans de la durée de validité de la période du troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Anaguid »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de ses réunions du 7 et 20 juin 2012,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée l'extension de deux ans de la durée de validité de la période du troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Anaguid ».

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 8 juin 2014.

Art. 2 - Ce permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 novembre 2012.

Le ministre de l'industrie
Mohamed Lamine Chakhari

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali