Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013,
Vu le tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013,
Vu le décret n° 98-952 du 27 avril 1998, relatif à la fiscalité des produits pétroliers, de l'électricité et du gaz,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est réduit à 12%, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits pétroliers relevant des numéros 27-10 et 27-11 du tarif des droits de douane conformément au tableau suivant :
| Numéro du tarif douanier | Désignation des produits |
|---|---|
| EX 27 -10 | - Pétrole lampant, - Gaz-oil, - Fuel-oil domestique, - Fuel-oil léger, - Fuel-oil lourd. |
| EX 27-11 | - Gaz de pétrole, propane et butane conditionné dans des bouteilles d'un poids net n'excédant pas treize kilogrammes, - Gaz de pétrole, propane et butane en vrac ou conditionné dans des bouteilles d'un poids net excédant treize kilogrammes. |
Art. 2 - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali