Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 2012-24 du 24 décembre 2012, relative aux opérations de pension livrée notamment son article premier,
Vu le décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36, et 37 du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2006-1248 du 2 mai 2006,
Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu l'avis du président du conseil du marché financier,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres et information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont ajoutés aux dispositions du décret n° 2001-2278 susmentionné les articles 2bis et 2ter, et ce, comme suit :
Article 2 bis - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne peuvent conclure des conventions de pension livrée de titres d'emprunt de l'Etat que dans la limite de 10% de leur actif.
Article 2 ter - Les conventions de pension livrée ne peuvent être conclues entre un organisme de placement collectif en valeurs mobilières et son dépositaire.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali