Décret n° 2013-334 du 9 janvier 2013, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Douz Ouest et sise à la délégation de Douz Sud du gouvernorat de Kébili (concernant la terre dite Croisement du Bir El Hadj Brahim)

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité Douz Ouest en date du 6 octobre 2008, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Croisement du Bir El Hadj Brahim et sise à la délégation de Douz Sud du gouvernorat de Kébili approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Douz Sud en date du 28 juin 2010, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili en date du 3 novembre 2011 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 1er octobre 2012.

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Douz Ouest relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Croisement du Bir El Hadj Brahim et sise à la délégation de Douz Sud du gouvernorat de Kébili et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 6 octobre 2008, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation Douz Sud en date du 28 juin 2010, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili en date du 3 novembre 2011 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 1er octobre 2012, et ce, conformément au plan annexé au présent décret.

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 janvier 2013.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali