Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité Douz Est en date du 25 avril 2008, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Garaât Charef et sise à la délégation de Douz Nord du gouvernorat de Kébili approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Douz Nord en date du 5 juin 2009, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili en date du 3 novembre 2011 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 2 octobre 2012.
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité de Douz Est relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Garaât Charef et sise à la délégation de Douz Nord du gouvernorat de Kébili et qui sont
consignées dans son procès-verbal en date du 25 avril 2008, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Douz Nord en date du 5 juin 2009, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili en date du 3 novembre 2011 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 2 octobre 2012, et ce, conformément aux plan et tableau annexés au présent décret.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 2013.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali