Le Président du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 99-95 du 11 janvier 1999, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles de terre, sises à El Agba délégation d'El Hrairia gouvernorat de Tunis et nécessaires à la réalisation d'un canal de pompage,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'environnement,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont rapportées, les dispositions du décret n° 99-95 du 11 janvier 1999, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles de terre, sises à El Agba délégation d'El Hrairia gouvernorat de Tunis, nécessaires à la réalisation d'un canal de pompage et telle que présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Nature de la parcelle | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 partie de la parcelle 21 du plan du titre foncier 10226 Ariana | 10226 Ariana | Terre nue | 02h 50a 33ca | 27a 50ca | Chefik Ben Mustapha Ben Mhamed Elbahi |
| 2 | 2 | 84305/85086 Tunis | Terre complantée d'oliviers | 14a 37ca | 14 a 25ca | Société de promotion immobilière Abderrazek ben Mahmoud |
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 2013.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali