Décret n° 2013-340 du 9 janvier 2013, portant homologation des procès-verbaux de la commission de…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels et les textes ultérieurs la complétant et la modifiant dont le dernier est la loi n° 2010-34 du 29 juin 2010 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23 du dit code),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-739 du 22 mai 1991, relatif à la dénomination du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93 - 1832 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Monastir,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir en date des 18 octobre, 15 et 25 décembre 2010, 20 janvier, 14 février, 23 et 24 mars, 18 avril, 16 et 23 mai, 27 juin, 4 juillet, 10 octobre, 09 décembre 2011, 16 mars, 11 avril et 9 mai 2012,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir (délégations d'El Bekalta, Ouerdanine, Monastir, Bembla, Beni Hassen, Sayada-Lamta-Bouhjar, Ksibet El Mediouni, Essahline et Jemmel) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m²	N° T.P.D
1	Sans nom	Secteur de Bkalta Sud Délégation de Bkalta	855	15608
2	Sans nom	Secteur de Bou-othmen Délégation d'El Ouerdanine	103	9590
3	Sans nom	Secteur de Menzel Ennour Délégation de Bemla	278	27610
4	Sans nom	Secteur de Monastir Délégation de Monastir	898	18115
5	Sans nom	Secteur de Beni Hassen Délégation de Beni Hassen	215	21341
6	Sans nom	Secteur de Lamta Délégation de Sayada, Lamta, Bouhjar	746	52901

p. 402

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m²	N° T.P.D
7	Sans nom	Secteur de Ksibet El Mediouni Délégation de Ksibet El Mediouni	338	42058
8	Sans nom	Secteur de Touza Délégation de Ksibet El Mediouni	108	35803
9	Sans nom	Secteur de Skanes Délégation de Monastir	84	52795
10	Sans nom	Secteur de Bkalta Délégation de Bkalta	253	53635
11	Sans nom	Secteur de Mouatamer Délégation d'Essahline	32	52800
12	Sans nom	Secteur de Beni Hassen Délégation de Beni Hassen	5121	46051
13	Sans nom	Secteur de Bennene Délégation de Ksibet El Mediouni	828	53634
14	Sans nom	Secteur de Beni Hassen Délégation de Beni Hassen	231	52799
15	Sans nom	Secteur de Jemmel Délégation de Jemmel	643	50718
16	Sans nom	Secteur de Bkalta Délégation de Bkalta	17	52737
17	Sans nom	Secteur de Mesjed Aïssa Délégation d'Essahline	106	53633
18	Sans nom	Secteur de Bembla Délégation de Bembla	723	57113
19	Sans nom	Secteur de Bembla Délégation de Bembla	la moitié dans l'indivision de la superficie totale délimitée qui est de 833 m²	57115

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 janvier 2013.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières