Arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant autorisation de cession partielle d'intérêts et d'obligations dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Bargou"

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2009-1932 du 15 juin 2009, portant approbation de la convention et ses annexes relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Bargou",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 avril 2006, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis "Bargou",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 juillet 2009, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Bargou" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société "CE Tunisia Bargou Ltd" en tant qu'entrepreneur,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 29 juin 2010, portant extension de la superficie du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Bargou",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 4 août 2011, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société "C.E Tunisia Bargou Ltd" dans le permis "Bargou" au profit de la société "Jacka Tunisia Bargou Pt y Ltd",

Vu la demande déposée le 19 novembre 2011, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société "CE Tunisia Bargou Ltd" a sollicité conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures l'autorisation de céder une partie de ses intérêts et ses obligations dans le permis "Bargou" au profit de la société "Dragon Oil Limited",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 février 2012,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est autorisée, la cession partielle des intérêts et des obligations détenus par la société "CE Tunisia Bargou Ltd" dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Bargou" au profit de la société "Dragon Oil Ltd".

Suite à cette cession partielle, l'entrepreneur sera composé de :

• Dragon Oil Ltd : 55%,
• CE Tunisia Bargou Ltd : 30%,
• Jacka Tunisia Bargou Pt Y Ltd : 15%.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 janvier 2013.

Le ministre de l'industrie

Mohamed Lamine Chakhari

Vu

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali