Ministère de l'équipement

Arrêté du ministre de l'équipement du 1er mars 2013, portant report du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général au titre de l'année 2012

Publié au Journal Officiel n° 20 du 8 mars 2013, page 948

Le ministre de l'équipement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, portant statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001 et le décret 2009-113 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 31 juillet 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 18 février 2013, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général au titre de l'année 2012.

Arrête :

Article premier - Est reporté le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général au titre de l'année 2012, au 29 avril 2013 et jours suivants.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinq (5) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 29 mars 2013.

Tunis, le 1er mars 2013.

Le ministre de l'équipement

Mohamed Salmane

Vu

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali

p. 949

Citer : Arrêté du ministre de l'équipement du 1er mars 2013, JORT n° 20 du 8 mars 2013, p. 948.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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