Décret n° 2013-1325 du 26 février 2013, portant déclassement de deux parcelles de terrains du domaine public routier de l'Etat pour être incorporées au domaine privé de l'Etat

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret du 24 septembre 1885, sur le domaine public,

Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, tel que modifié et complété par le décret du 9 septembre 1948 et le décret du 31 mars 1955,

Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine routier de l'Etat,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat,

Vu le décret n° 98-1890 du 28 septembre 1998, portant classification des routes nationales et régionales,

Vu le décret n° 98-1890 du 28 septembre 1998, portant classification des routes nationales et régionales,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont déclassées du domaine public routier de l'Etat pour être incorporées au domaine privé de l'Etat deux parcelles de terrain n° (4) 7 et (2) 10 d'une superficie de 34m² et 21m² appartenant au titre foncier 35015/110215 Tunis entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret.

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2013.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali