le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2009-2617 du 14 septembre 2009, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'équipement une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de deux projets de construction de l'institut supérieur des sciences appliquées et de la technologie de Mahdia et du village des langues à Mahdia, placée sous l'autorité du directeur général des bâtiments civils.
p. 945Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation de deux projets de construction de l'institut supérieur des sciences appliquées et de la technologie de Mahdia et du village des langues à Mahdia, consistent en ce qui suit :
- le suivi des études architecturales et techniques des deux projets,
- l'octroi de l'ordre de commencement des travaux,
- la coordination des réunions avec les différents intervenants parmi les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d'études, les contrôleurs techniques et le maître d'ouvrage,
- le suivi et le contrôle des travaux,
- le suivi administratif et financier en coordination avec les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique maître de deux ouvrages,
- la vérification des différentes propositions et la coordination financière avec toutes les parties intervenantes,
- la préparation préliminaire pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux et la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties intervenantes,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des deux dossiers des règlements définitifs des deux projets et leur soumission à la commission des marchés concernée pour approbation.
Art. 3 - La durée d'exécution des deux projets est fixée à soixante-deux (62) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les délais de réception définitif et l'élaboration de deux dossiers des règlements définitifs des deux projets, et comprend deux étapes :
- La première étape : sa durée est fixée à quarante-quatre (44) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et concerne le suivi des études architecturales et techniques, les procédures de sélection des différents intervenants privés et publics pour la réalisation des deux projets et l'octroi de l'ordre de commencement des travaux et leur suivi sur le terrain.
- La deuxième étape : sa durée est fixée à dix-huit (18) mois à compter de la date d'achèvement de la première étape et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux et la coordination entre les différentes parties intervenantes pour l'élaboration des dossiers des règlements définitifs et leur présentation à la commission des marchés concernée pour approbation.
Art. 4 - Les résultats des deux projets sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d'exécution des deux projets, de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- la réalisation des objectifs escomptés des deux projets et les mesures prises pour augmenter leur rentabilité,
- le coût des deux projets et les efforts entrepris pour le réduire,
- les difficultés rencontrées lors de la réalisation des deux projets et la manière de les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion par objectifs et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des deux projets,
- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche des deux projets.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des deux projets de construction de l'institut supérieur des sciences appliquées et de la technologie de Mahdia et du village des langues à Mahdia, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Directeur de l'unité avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé :
- de la direction des deux projets,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- du suivi administratif et financier des deux projets.
- Sous-directeur avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (lot génie civil).
- Sous-directeur avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (lots spéciaux).
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, une commission présidée par le ministre de l'équipement ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
La direction générale des bâtiments civils du ministère de l'équipement est chargée du secrétariat de la commission.
p. 946La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
En cas d'absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la commission peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre de l'équipement soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des deux projets de construction de l'institut supérieur des sciences appliquées et de la technologie de Mahdia et du village des langues de Mahdia.
Art. 8 - Le ministre des finances, le ministre de l'équipement et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 février 2013.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali