Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 98-1890 du 28 septembre 1998, relatif à la classification des routes nationales et régionales,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'équipement une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement et la réalisation des projets d'aménagement des pistes rurales et de développement du réseau routier classé, placée sous l'autorité du directeur général des ponts et chaussées.
Art. 2 - Les missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement et la réalisation des projets d'aménagement des pistes rurales et de développement du réseau routier classé sont :
1- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre des projets,
p. 9472- coordonner les phases de réalisation effective des projets en vue de leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3- prendre les décisions adéquates en temps opportun pour réajuster la marche des projets,
4- la coordination entre les différents intervenants pour établir les dossiers comptables définitifs et leur présentation à la commission des marchés compétente pour approbation. Et d'une manière générale, réaliser toute les missions rentrant dans le cadre des projets qui lui sont confiées par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation desdits travaux est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comportera les composantes suivantes :
1- Achèvement de la réalisation des projets du dixième plan de développement et sa durée est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'unité de gestion se chargera durant cette période de la réalisation des missions suivantes :
- Travaux d'aménagement de 1004,3 km de pistes rurales réparties dans 24 gouvernorats,
- Travaux de développement de 307,3 km du réseau routier classé répartis dans 11 gouvernorats,
- L'établissement des dossiers de règlement définitif des marchés (Les études, les travaux et la supervision de l'exécution des travaux).
2- Réalisation des projets inscrits au 11ème plan de développement et la durée est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'unité de gestion se chargera durant cette période de la réalisation des missions suivantes :
- Travaux d'aménagement de 760 km de pistes rurales réparties dans 23 gouvernorats,
- Travaux de développement de 141 km du réseau routier classé répartis dans 6 gouvernorats,
- Travaux d'aménagement de 1000 km de pistes rurales réparties dans 14 gouvernorats y compris les études techniques et de rentabilité économique du projet (Programme additionnel de l'année 2011),
- L'établissement des dossiers de règlement définitif des marchés (Les études, les travaux, la supervision de l'exécution des travaux et le contrôle de la qualité).
3- Réalisation des projets inscrits au 12ème plan de développement et la durée est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'unité de gestion des projets se chargera durant cette période de la réalisation des missions suivantes :
- Travaux d'aménagement de 750 km de pistes rurales réparties dans 22 gouvernorats y compris les études techniques et de rentabilité économique du projet,
- Travaux de développement de 201,3 km du réseau routier classé répartis dans 6 gouvernorats y compris les études techniques et de rentabilité économique du projet,
- L'établissement des dossiers de règlement définitif des marchés (Les études, les travaux, la supervision de l'exécution des travaux et le contrôle de la qualité).
Art. 4 - Les résultats des projets sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le degré de respect des délais d'exécution des projets, de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
2- la réalisation des objectifs escomptés des projets et les mesures prises pour augmenter leur rentabilité,
3- le coût des projets et les efforts déployés pour le réduire,
4- les difficultés rencontrées lors de la réalisation des projets et la manière de les surmonter,
5- le système du suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion par objectif et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des projets,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche des projets.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement et la réalisation des projets d'aménagement des pistes rurales et de développement du réseau routier classé comprend les emplois fonctionnels suivants :
- directeur de l'unité avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
- sous-directeur des études et de la coordination entre les directions centrales et régionales avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- chef de service des études techniques, du suivi financier et de la collecte et l'élaboration des rapports avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale,
- chef de service du suivi et de la coordination des travaux réalisés dans le Nord avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale,
- chef de service du suivi et de la coordination des travaux réalisés dans le Sud avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, une commission présidée par le ministre de l'équipement ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
La direction générale des ponts et chaussées au ministère de l'équipement est chargée du secrétariat de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
En cas d'absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la commission peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre de l'équipement soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement et la réalisation des projets d'aménagement des pistes rurales et de développement du réseau routier classé conformément à l'article cinq du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8 - Le ministre des finances et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 février 2013.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali