Décret n° 2013-1309 du 26 février 2013, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Monastir de la délégation de Monastir, au gouvernorat de Monastir

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 69-174 du 8 mai 1969, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Sousse,

Vu le décret n° 88-1650 du 14 septembre 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir,

Vu le décret n° 97-546 du 22 mars 1997, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Monastir de la délégation de Monastir au gouvernorat de Monastir,

Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 12 octobre 2011,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont modifiées, les limites du périmètre public irrigué de Monastir de la délégation de Monastir, au gouvernorat de Monastir qui compte cent quatre vingt hectares (180 ha), et ce, par la soustraction d'une parcelle de terre d'une superficie d'un hectare six ares et trente centiares (1.06.30 ha), qui n'est plus mise en exploitation agricole en vue de régler le statut des bâtiments existants et la construction d'un centre de défense et d'intégration sociale, pour atteindre une superficie totale de cent soixante-dix huit hectares (178 ha) environ, délimitée par un liseré rouge sur l'extrait de carte à l'échelle 1/25.000 ci-joint.

Art. 2 - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2013.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali