Arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 26 février 2013, fixant les redevances portuaires au profit de l'agence des ports et des installations de pêches

Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics.

Vu la loi n° 75-17 du 31 mars 1975, portant promulgation du code du pêcheur,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'agence des ports et des installations de pêche,

Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2010-21 du 26 avril 2010,

Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, telle que modifiée par la loi n° 2000-18 du 7 février 2000,

Vu la loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement, telle que modifiée par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes,

Vu le décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêches, tel que modifié par le décret n° 99-660 du 22 mars 1999,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrêtent :

Article premier - Le séjour des bateaux dans les eaux des ports de pêche, le débarquement des produits de la pêche et de l'aquaculture et l'occupation temporaire du domaine public portuaire, donnent lieu à la perception au profit de l'agence des ports et des installations de pêche, des redevances dont les montants sont fixés comme suit :

1) Redevance de séjour dans les bassins des ports :

A- Bateaux armés à la pêche :

La redevance de séjour sera décomptée par tonneau de jauge brute et par an à raison de :

• 2 dinars (2,000 DT) pour les bateaux de moins de 30 tonneaux de jauge brute.
• 4 dinars (4,000 DT) pour les bateaux de plus de 30 tonneaux de jauge brute.

B- Bateaux non armés à la pêche :

Le séjour des bateaux de plaisance et des navires commerciaux peut être admis dans les ports de pêche à titre exceptionnel dans la limite de la disponibilité des quais et moyennant un paiement de redevance de séjour calculée conformément au barème suivant :

• Navires commerciaux : La redevance sera décomptée sur la base des tarifs en vigueur dans les ports commerciaux,
• Bateaux de plaisance et autres bateaux : La redevance sera décomptée en fonction de la longueur hors tout et du tonneau de jauge brute selon les tarifs suivants :
• redevance d'abritement : 2 dinars (2,000 DT) par tonneau de jauge brute. Ladite redevance est perçue sur chaque bateau accédant aux eaux portuaires et ce quelle que soit la période de séjour et autant qu'elle ne dépasse le 31 décembre de chaque année.

• redevance d'accostage: 1 dinar (1,000 DT) par jour et par mètre.

2) Redevance de débarquement des produits de la pêche et de l'aquaculture :

Le débarquement des produits de la pêche et de l'aquaculture dans les ports donne lieu à la perception d'une redevance calculée sur la base de 2% de la valeur des produits. Le montant de cette redevance est répercuté sur le prix de vente aux consommateurs.

Cette redevance est prélevée au niveau des marchés de production, de gros ou d'intérêt national par les commissionnaires de vente, et ce, outre les autres redevances appliquées auxdits marchés. Elle sera ensuite versée par leur soin au profit de l'agence des ports et des installations de pêche dans un délai d'une semaine à compter de la date de paiement de la redevance précitée.

A défaut de présentation par les producteurs de preuve quant à la vente de leurs produits dans les lieux qui leur sont réservés, ils seront exigés de payer la redevance de débarquement qui sera calculée sur la base de 2% du prix réel par kg selon la mercuriale du jour de débarquement et elle sera payée auprès du trésorier du port, et ce, outre les poursuites intentées par l'autorité compétente en matière de pêche à l'encontre des contraventions de la réglementation en vigueur.

Le débarquement des produits de la pêche doit se faire sous contrôle des agents de l'agence des ports et des installations de pêche, des agents de l'autorité compétente en matière de pêche et des agents habilités à cet effet selon la réglementation en vigueur.

3) Redevance pour occupation temporaire du domaine public portuaire :

• Pour les superficies découvertes :

L'occupation temporaire des surfaces découvertes donne lieu à la perception d'une redevance selon l'activité comme suit :

• la conservation d'armement de pêche : 1 dinar (1,000 DT) par m² par an,
• les administrations publiques : 2 dinars (2,000 DT) par m² par an,

• les chaînes de froid : (fabrication de glace, collecte, transformation, congélation, réfrigération et conditionnement, ...): 1 dinar (1,000 DT) par m² par an,
• les ateliers: (construction, réparation, électricité, mécanique ou forgeage, peinture et montage et réparation des filets de pêche, ...): 1 dinar (1,000 DT) par m² par an,
• les locaux commerciaux : (vente de denrées alimentaires, vente d'armement de pêche, vente d'articles divers, café, restaurant, restauration rapide, ...): 3 dinars (3,000 DT) par m² par an,
• l'aquaculture : 2 dinars (2,000 DT) par m² par an,
• les activités occasionnelles dans les bassins ou la terre du port : 5 dinars (5,000 DT) par m² par mois,
• les activités touristiques et de plaisance : 10 dinars (10,000 DT) par m² par an.

• Pour les superficies couvertes :

Les redevances pour l'occupation temporaire des superficies couvertes sont fixées par les experts des services compétents du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières.

• Pour les canalisations souterraines et lignes aériennes :

Une redevance de 50 dinars (50,000 DT) est fixée pour toute opération de raccordement aux canalisations des égouts et de l'eau potable et des lignes téléphoniques et électriques.

• Pour les canalisations de distribution de carburant :

Une redevance annuelle pour l'extension des canalisations de distribution de carburant est fixée à 0,100 dinars par mètre linéaire.

Art. 2 - La fourniture de services ainsi que l'utilisation de l'outillage public des ports de pêche donnent lieu à la perception de redevances au profit de l'agence des ports et des installations de pêche, dont les tarifs sont fixés ci-après :

1) Redevances pour hisage, descente et séjour sur l'aire de carénage, calage non compris :

2) Redevances pour fourniture de matières consommables :

• électricité : Le prix du kilowatt/H sera décompté selon le prix moyen facturé à l'agence des ports et des installations de pêche par la société tunisienne de l'électricité et du gaz, tous droits et taxes compris, majoré de 10% en contre partie des services rendus par l'agence,
• eau : Le prix du m³ d'eau sera décompté selon le prix moyen facturé à l'agence des ports et des installations de pêche par la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, tous droits et taxes compris, majoré de 10% en contre partie des services rendus par l'agence,
• distribution de carburant : La redevance sera fixée par convention entre le distributeur et l'agence des ports et des installations de pêche.

3) Redevances pour utilisation de l'outillage ou du matériel publics :

Ces redevances sont fixées sur un devis estimatif établi par l'agence des ports et des installations de pêche et approuvé par l'utilisateur.

Art. 3 - La gérance des marchés de gros de poissons aux ports de pêche par l'agence des ports et des installations de pêche donne lieu à la perception des redevances suivantes :

• redevance de stationnement : 1% du prix global des ventes,
• redevance sur le chiffre d'affaire des commissionnaires : 1% du prix global des ventes,
• redevance de marchandage : 1% du prix global des ventes,
• redevance de contrôle sanitaire : 0.5% du prix global des ventes.

L'agence des ports et des installations de pêche peut accorder l'exploitation des marchés de gros de poissons dans les ports de pêche aux personnes qui en désirent, et ce, conformément à des conditions fixées par le contrat de concession.

L'agence délivre à chaque contribuable un carnet à souche numéroté dans une série continue et ininterrompue, côté et paraphé par elle, sur lequel est portée sur feuillet distinct chaque opération de vente aux détaillants.

Art. 4 - Par dérogation aux dispositions de l'article premier du présent décret, les services sécuritaires relevant des ministères de l'intérieur et de la défense nationale sont exonérés des redevances pour l'occupation temporaire des superficies découvertes à l'intérieur des ports et dont la superficie ne dépasse pas 100 m². Lorsque l'intérêt pour lequel cette occupation temporaire a été accordée n'existe plus, les locaux construits sur ces terrains deviendront propriété de l'agence des ports et des installations de pêche.

Sont également exonérés de la taxe de séjour dans les bassins des ports, les bateaux de surveillance, les bateaux de la marine nationale et les bateaux de recherche et de formation dans le domaine de la pêche.

Art. 5 - L'exploitation et l'utilisation des installations et les superstructures portuaires donnent lieu à la perception d'une redevance annuelle selon l'activité exercée comme suit :

• l'aquaculture : 50 dinars par an,
• les locaux commerciaux : 20 dinars par an,
• les activités touristiques : 50 dinars par an.

Art. 6 - Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, les redevances dues par les bateaux armés à la pêche ayant comme port de servitude l'un des ports de la zone nord située entre la frontière Tuniso-Algérienne et le parallèle passant par le phare de Borj Kélibia y compris le port de Kélibia, sont réduites de deux tiers (2/3).

Des crédits du budget de l'État peuvent être alloués au profit de l'agence des ports et des installations de pêche dans le cadre des incitations de l'État au secteur de la pêche dans les zones du Nord, et ce, en cas de non garantie de la capacité de l'agence à assurer ses équilibres financiers sur la base des redevances enregistrées annuellement dans lesdites zones.

Art. 7 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté relatives à la fixation des redevances portuaires aux ports de pêche.

Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2013.

Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh
Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali