Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics.
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gabès,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2003-2297 du 4 novembre 2003, portant création d'un périmètre public irrigué à Laâradh 1 de la délégation de Matmata El Jadida, au gouvernorat de Gabès,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 10 mars 2004, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Laâradh 1 de la délégation de Matmata El Jadida, au gouvernorat de Gabès,
Vu l'arrêté du 13 septembre 2011, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Laâradh 1 de la délégation de Matmata El Jadida, au gouvernorat de Gabès,
Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 16 mai 2012,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont modifiées, les limites du périmètre public irrigué de Laâradh 1 de la délégation de Matmata El Jadida, au gouvernorat de Gabès qui compte cent vingt neuf hectares et trente trois ares et cinquante centiares (129.33.50 ha), et ce, par la soustraction d'une parcelle de terre d'une superficie de vingt et un ares et soixante-quatre centiares (0.21.64 ha) pour régler le statut de la construction en dehors du réseau hydraulique et qui ne peut pas être exploitée en agriculture pour atteindre une superficie totale de cent vingt neuf hectares et onze ares et quatre vingt six centiares (129.11.86 ha) environ, délimitée par un liseré rouge sur l'extrait de carte à l'échelle 1/50.000 ci-joint.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 février 2013.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali