Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi organique n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008 et le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté et en tenant compte des dispositions de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 et la loi n° 89-11 du 4 février 1989 susvisées.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques susvisé, les attachés d'administration titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative et exclusivement au profit des agents relevant du ministère ou de la collectivité locale concernée.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées aux bureaux d'ordre de l'administration ou de la collectivité locale à laquelle appartient l'agent concernée et accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis, le cas échéant, par l'intéressé et doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de la nomination du candidat dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes,
- des copies certifiées conformes des certificats de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration et les certificats de réussite des unités de valeurs obtenus dans le cadre des cycles de formation continue pour les cinq dernières années,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les trois dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire.
Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration ou de la collectivité locale concernée ou, le cas échéant, à distance après la date de la clôture du concours.
Art. 5 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 6 - Le chef hiérarchique de l'agent attribue au candidat une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui exprime la performance de l'agent dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Cette note est ajoutée par l'administration au dossier de candidature de l'agent concerné.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes ou le niveau d'instruction,
- la formation et le recyclage organisés ou autorisés par l'administration pour les cinq dernières années,
- la conduite et l'assiduité durant les trois dernières années,
- la note d'évaluation donnée par le chef hiérarchique du candidat citée à l'article six (6) susvisé.
Le jury du concours peut ajouter, le cas échéant, d'autres critères et fixe les coefficients de ces critères.
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Sont admis, les candidats ayant obtenu 50% au minimum du total des notes, et ce, dans la limite des emplois à pourvoir. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mars 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh