Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, portant statut particulier du corps de greffe du tribunal administratif.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur de greffe au tribunal administratif est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur de greffe est ouvert aux greffiers principaux titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par décision du chef du gouvernement. Cette décision fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre du tribunal administratif comprenant les pièces suivantes :
- une ampliation certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
- une ampliation certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
- une ampliation certifiée conforme à chaque diplôme qui dépasse le niveau demandé pour le recrutement au grade de l'intéressé,
- une ampliation certifiée conforme à chaque certificat de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années,
- une note d'évaluation décernée par le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat variant de zéro (0) à vingt (20) et qui prend en compte la qualité du service, la discipline et la rigueur professionnelle.
Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée.
Art. 5 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- classement des candidats par ordre de mérite selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- bonification des diplômes supérieurs au niveau requis pour le recrutement du candidat dans son grade,
- les périodes de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années,
- bonification de ceux qui n'ont pas été sanctionnés disciplinairement pour leur conduite et leur assiduité durant les cinq dernières années,
- une note d'évaluation décernée par le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat variant de zéro (0) à vingt (20) et qui prend en compte la qualité du service, la discipline et la rigueur professionnelle.
Le jury du concours peut ajouter d'autres critères selon les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat. Les coefficients de ces critères sont fixés par ledit jury.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 7 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur de greffe est arrêtée définitivement par le chef du gouvernement.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mars 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Liste des agents à promouvoir au choix au grade de secrétaire dactylographe au titre de l'année 2010
1- Habiba Ben Zid,
2- Lamia Zrarai,
3- Khadija Memmiche,
4- Basma Traki épouse Kharroubi,
5- Zouhour Attia épouse Affasse,
6- Wadiaa Matali épouse Khiari,
7- Hedia Laaridhi,
8- Moufida Lounifi épouse Jgham,
9- Moufida Saffar,
10- Fekiha Daoud épouse Zghal,
11- Fatma Boumnijel épouse Khraifi,
12- Sihem Ben Mahmoud,
13- Khadija Ben Ahmouda épouse Achour,
14- Nejia Chaouech,
15- Lamia Ben Arfa épouse Laroussi,
16- Hasna Hammouri,
17- Fathia Merdessi,
18- Safinez Karaa épouse Bouhamed,
19- Salwa Somii,
20- Mongia Ben Elhaj Farhat épouse Ben Saad,
21- Rafifa Mouelhi,
22- Aïcha Cherif.