Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, portant statut particulier du corps de greffe du tribunal administratif.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de greffe au tribunal administratif est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de greffe est ouvert aux administrateurs conseillers de greffe, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par décision du chef du gouvernement. Cette décision fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre du tribunal administratif comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration.
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de greffe au tribunal administratif est arrêtée définitivement par le chef du gouvernement.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mars 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh