Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le mémorandum d'entente relatif à la coopération dans le domaine du travail du ministère public entre le ministère de la justice de la République Tunisienne et le ministère public de l'État du Qatar, conclu à Tunis le 16 juillet 2012,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, le mémorandum d'entente relatif à la coopération dans le domaine du travail du ministère public entre le ministère de la justice de la République Tunisienne et le ministère public de l'État du Qatar, annexé au présent décret, conclu à Tunis le 16 juillet 2012.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh