Décret n° 2013-1513 du 6 mai 2013, fixant le régime de rémunération du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-2129 du 10 novembre 1997,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-2272 du 11 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement du gade d'animateur sportif et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1511 du 6 mai 2013, fixant le statut particulier du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable au corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports.

Art. 2 - Outre le traitement de base, il est alloué au corps des animateurs sportifs visés à l'article premier du présent décret, les indemnités suivantes :

• indemnité de sujétions pédagogiques,
• indemnité kilométrique,
• prime de rendement.

Art. 3 - Les taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques et de l'indemnité kilométrique allouées aux personnels du corps des animateurs sportifs sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 4 - L'indemnité kilométrique et l'indemnité de sujétions pédagogiques sont servies mensuellement et à terme échu.

Art. 5 - L'indemnité kilométrique est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servi aux agents indiqués au titre de leur grade.

Art. 6 - Les montants de la prime de rendement allouée aux personnels du corps des animateurs sportifs sont fixés conformément au tableau suivant :

Art. 7 - Nonobstant les dispositions contraires, le critère de l'absentéisme au travail est pris en compte dans l'octroi de la note de rendement pour le service du montant restant de cette prime pour le corps des animateurs sportifs, et ce, en réduisant un demi point sur vingt pour chaque journée d'absence irrégulière ou pour maladie enregistrée au cours du semestre. La note sera égale à zéro (0) au cas où les absences atteignent quarante (40) jours ou plus.

Art. 8 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 99-2272 du 11 octobre 1999 susvisé.

Art. 9 - Le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 mai 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh