Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifiée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 21 septembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention de vente à tempérament annexée à la présente loi et conclue à Tunis, le 21 septembre 2012 entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et la banque islamique de développement concernant le mandat donné à ladite société pour la réalisation du projet de la centrale électrique à cycle combiné (Sousse D) dans la ville de Sousse pour un montant ne dépassant pas cent cinquante cinq millions et cent soixante mille (155.160.000) euros.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 23 mai 2013.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 9 mai 2013.