Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifié l'accord de garantie, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 5 décembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds de l'OPEC pour le développement international et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, pour la contribution au financement du projet de la centrale électrique à cycle combiné (Sousse « D ») d'un montant de cinquante millions (50.000.000) de dollars américains.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 23 mai 2013.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 9 mai 2013.